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Application des lois précitées sur le territoire Français.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE QU'IL SOIT SECURISE OU NON, C'EST LA MEME CHOSE

Vous êtes protégés des fraudeurs

a) Lorsque vous payez un achat par correspondance à distance avec votre carte bancaire en indiquant par téléphone, minitel, télécopie ou Internet
(e-mail) le numéro de votre carte bancaire, vous courez le risque que ce numéro tombe entre les mains d'une personne malhonnête ( heureusement, ce risque est très faible).

b) Néanmoins, si le risque se produisait,  la société ou l'entreprise de vente par correspondance doit supporter les conséquences financières d'une telle escroquerie.

c) Le terminal monétique de paiement de proximité et à distance est très difficile à obtenir de par les banques qui obligent de souscrire un contrat autorisant ces dernières à débiter d'office le compte du montant de toute opération dont le titulaire de la carte constaterait par écrit la réalité ou le montant.

d) Si, à réception de votre relevé bancaire, vous constatez un ou plusieurs débits injustifiés, des montants inexacts, contestez auprès de votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. La contestation peut être excercée dans un délai de 1 à 4 mois selon les banques. Envoyez une copie de votre courrier à la société ou l'entreprise de vente par correspondance.

Important : A réception de votre missive avec AR, la banque doit  procéder au remboursement de la somme litigieuse. Pour un débit injustifié qui entraîne un découvert sur votre compte et que votre banque vous a facturé des agios, ces sommes doivent aussi être restituées.

En conclusion :

Chers(es) internautes,

L'ensemble de notre clientèle n'a donc pas de souci à se faire. Vous constaterez que le paiement, qu'il soit sécurisé ou non, c'est la même chose. Sachez bien que la société, l'entreprise ou le commerçant qui ne saurait être sérieux ne peut obtenir de sa banque un terminal de paiement électronique à distance. Dans le pire des cas,  s'il y avait une exception à la règle, vous pourrez constater très brièvement sur inter-net que celui-ci disparaîtra du circuit en moins d'un mois. Donc les réactions sont rapides et impitoyables, ce qui signifie un arrêt pour son affaire commerciale sur le Web.
Les sanctions appliquées entraînent systématiquement l'arrêt définitif de ce type de pratique commerciale inacceptable sur le Web, pour le plus grand bien des consommateurs.
La réglementation bancaire et la réglementation sur les conditions de vente par correspondance vous préservent et garantissent les droits en votre faveur.

a) Adressez votre réclamation au service client de l'entreprise de V.P.C. ( voir recommandations aux 1°et 2° ).

b) Si le litige persiste, vous pouvez recourir au syndicat des entreprises de vente par correspondance et à distance, qui regroupe 88% des entreprises de V.P.C.. Il a pour rôle de traiter les litiges opposant consommateurs aux entreprises adhérentes.

c) Vous pouvez également adresser une plainte auprès de la Direction Départementale de la concurrence , de la Consommation et de la Répression des Fraudes.

Syndicat de la Vente par Correspondance ( V.P.C.) : Tel. : (33) 01 42 56 38 86
60, Rue de la Boètie --  F- 75008- PARIS

Fédération des entreprises de vente à distance 
60, Rue de la Boétie --  F- 75008- PARIS

" FEVAD " sur Inter-net : http://www.fevad.com

Vos conseils

Voici quelques articles qui devraient vous aider :
Art. L-131-1 du code de la consommation
Art. L-121-16 à  L-121-19 du code de la consommation
Art. L-105 du code du commerce

TEL: (33) 02 35 77 24 46
OUVERTURE du MAGASIN :
du MARDI au SAMEDI de 10 H 00 à 12 H _ et _ 14 H 30 à 19 H
Sauf le JEUDI matin de chaque semaine

 
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