Application des lois précitées sur le territoire
Français. |
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
QU'IL SOIT SECURISE OU NON, C'EST LA MEME CHOSE
Vous êtes protégés des fraudeurs
a) Lorsque vous payez un achat par correspondance
à distance avec votre carte bancaire en indiquant par téléphone, minitel, télécopie
ou Internet
(e-mail) le numéro de votre carte bancaire, vous courez le risque que ce numéro tombe
entre les mains d'une personne malhonnête ( heureusement, ce risque est
très faible).
b) Néanmoins, si le risque se produisait, la société
ou l'entreprise de vente par correspondance doit supporter les conséquences
financières
d'une telle escroquerie.
c)
Le terminal monétique de paiement de proximité et à distance est très difficile
à obtenir de par les banques qui obligent de souscrire un contrat autorisant ces
dernières à débiter d'office le compte du montant de toute opération dont le titulaire
de la carte constaterait par écrit la réalité ou le montant.
d) Si, à réception de votre
relevé bancaire, vous constatez un ou plusieurs débits injustifiés, des montants
inexacts, contestez auprès de votre banque par lettre recommandée avec accusé de
réception. La contestation peut être excercée dans un délai de 1 à 4 mois selon les
banques. Envoyez une copie de votre courrier à la société ou l'entreprise de vente par
correspondance.
- Important : A réception de votre missive
avec AR, la
banque doit procéder au remboursement de la somme litigieuse. Pour un débit
injustifié qui entraîne un découvert sur votre compte et que votre banque vous a
facturé des agios, ces sommes doivent aussi être restituées.
|